Loi sur le crédit à la consommation (LCC)
Depuis le 1er janvier 2003, date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC ; SR 221.214.1), la Suisse connaît une réglementation uniforme, qui a pris le relais de l’ensemble des lois cantonales applicables jusqu’alors.
Dispositions cantonales remplacées en 2003
Bâle-Ville
Loi du 14 décembre 1995 sur l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit (Gesetz über die Gewährung und Vermittlung von Konsumkrediten)
Bâle-Campagne
Loi du 6 mars 1997 sur l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit (Gesetz über die Gewährung und Vermittlung von Konsumkrediten)
Berne
Loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l’industrie (LCI); ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits
Fribourg
Loi du 25 septembre 1997 sur l’exercice du commerce
Genève
Loi sur les prêteurs professionnels les prêts d'argent et l'octroi de crédits du 5 juillet 1958
Neuchâtel
Loi sur la police du commerce (LPC) du 30 septembre 1991
Schaffhouse
Article 141 loi d’introduction du code civil, modification du 5 septembre 1994
Saint-Gall
Article 189d loi d’introduction du code civil, modification du 30 novembre 1995
Zoug
Loi du 30 juin 1938 relative à l’introduction du code suisse des obligations, révision du 12 février 1959
Zurich
Art. 212 – 214 loi d’introduction du code civil du 8 décembre 1991
Concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel
Signé par les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Schaffhouse, Vaud, Valais, Zoug
Chronologie de la Loi sur le crédit à la consommation
En approuvant, le 23 mars 2001, en vote final, la loi révisée sur le crédit à la consommation, les chambres fédérales mettaient sous toit un projet législatif initié trois décennies plus tôt. En 1971 déjà, le conseiller national genevois libéral Raymond Deonna avait déposé une initiative parlementaire demandant la révision de la loi fédérale sur la vente par acomptes et la vente avec paiements préalables (art. 226 – 288 CO), entrée en vigueur le 1er janvier 1963. Des défauts dans la systématique juridique, notamment l’absence de définition légale, avaient conduit à une application insuffisante de la ratio legis du droit en matière de vente par acomptes. La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) entrée en vigueur le 1er janvier 1993, dans le cadre du paquet Swisslex, a introduit dans le droit suisse les dispositions européennes en matière de crédit aux consommateurs, lesquelles constituaient un standard minimal. La nouvelle LCC, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, vise à mieux protéger les consommateurs contre les abus et à unifier dans toute la Suisse les bases légales dans le domaine du crédit à la consommation.
Genèse de l’actuelle LCC
- 14 décembre 1998
Publication du projet de révision de la loi sur le crédit à la consommation et du message du Conseil fédéral (FF 1999 2879) - 22 juin 1999
Propositions de la commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national - 29 septembre 1999
Délibérations et décision du Conseil national (1e lecture) - 17 août 2000
Propositions de la CER du Conseil des Etats - 26 septembre 2000
Délibérations et décision du Conseil des Etats (1e lecture) - 21 novembre 2000
Propositions de la CER du Conseil national (élimination des divergences) - 14 décembre 2000
Délibérations et décision du Conseil national (2e lecture) - 2 février 2001
Propositions de la CER du Conseil des Etats (élimination des divergences) - 6 mars 2001
Délibérations et décision du Conseil des Etats (2e lecture) - 6 mars 2001
Proposition de la CER du Conseil national (élimination des divergences) - 14 mars 2001
Délibérations et décision du Conseil national (élimination des divergences) - 14 mars 2001
Proposition de la CER du Conseil des Etats (élimination des divergences) - 20 mars 2001
Décision du Conseil des Etats (élimination des divergences) - 23 mars 2001
Vote final au Conseil national et au Conseil des Etats - 3 avril 2001
Publication de la LCC dans la Feuille fédérale (FF 2001 1263) - 12 juillet 2001
Expiration du délai référendaire - 31 mai 2002
Publication de l’ordonnance relative à la LCC (OLCC) et ouverture de la procédure de consultation - 6 novembre 2002
Le Conseil fédéral décide de mettre en vigueur la LCC et l’OLCC (à l’exception des articles 4 à 9) le 1er janvier 2003 - 1er janvier 2003
Entrée en vigueur de la LCC révisée et de l’OLCC (art. 1 à 3, 10 et 11) - 1er janvier 2004
Entrée en vigueur des articles 4 à 9 de l’ordonnance relative à la LCC - 24 novembre 2005
Le Conseil fédéral décide la mise en vigueur de la révision de l’OLCC - 1er mars 2006
Entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance relative à la LCC - 26 septembre 2007
Le conseil national rejette l’initiative parlementaire Rossini 06.417 concernant la révision de la LCC (entre autres limitation de la publicité en faveur du petit crédit à la consommation) - 25 septembre 2009
Le conseil national classe la motion Studer 07.3570 concernant la révision de la LCC (Interdiction de la publicité pour les petits crédits) - 18 juin 2010
La conseillère nationale Josiane Aubert dépose l’initiative parlementaire 10.467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits. - 27 septembre 2011
Le Conseil national donne suite à l‘initiative Aubert - 19 décembre 2011
Le Conseil des Etats donne suite à l’initiative Aubert; l’affaire passe à la CER-CN pour traitement - Mars 2012
La CER-CN met en place une sous-commission Endettement des jeunes - 26 juin 2012
L’ASBCEF et l’ASSL proposent une autorégulation en matière de publicité et de prévention pour la branche du crédit à la consommation et déposent le projet de convention - 14 mai 2013
La CER-CN approuve l’avant-projet de révision de la LCC (avec interdiction de la publicité agressive en faveur des crédits à la consommation et autorégulation de la branche du crédit à la consommation) - 6 juin 2013
Ouverture de la procédure de consultation pour l’avant-projet de la CER-CN - 30 septembre 2013
Fin de la consultation - 28 janvier 2014
La CER-CN approuve le projet de révision de la LCC - 8 mai 2014
Le Conseil national adopte le projet de révision de la LCC - 11 septembre 2014
Le Conseil des Etats adopte le projet de révision de la LCC - 5 décembre 2014
Le Conseil fédéral propose la révision de l’art. 1 OLCC (adaptation du taux d’intérêt maximum pour crédits à la consommation: libor à trois mois +10%) - 20 mars 2015
Le Conseil national et le Conseil des Etats approuvent, après une procédure d'élimination des divergences, le projet de révision de la LCC - 30 mars 2015
Fin de la consultation pour la modification de l’art. 1 OLCC - 11 décembre 2015
Le Conseil fédéral décide de modifier l’art.1 OLCC avec effet au 1er juillet 2016 (adaptation du taux d’intérêt maximum pour crédits à la consommation: crédits au comptant libor à trois mois +10%, dettes de cartes de crédit libor à trois mois +12%) - 1er janvier 2016
Entrée en vigueur de la révision de la LCC - 1er janvier 2016
Entrée en vigueur de la Convention d’autorégulation de l’ASBCEF et de l’ASSL
