Convention concernant la publicité

Les membres de l’Association Financement à la consommation Suisse (autrefois Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement [ASBCEF]) et de l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL) pratiquant des opérations de crédits privés et de leasing de biens de consommation ainsi que d’autres établissements actifs dans ces secteurs ont décidé de mettre en place une autorégulation de la publicité pour les crédits à la consommation et d’appliquer des mesures de prévention. L’interdiction de la publicité agressive contenue dans l’article 36a de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) sera ainsi concrétisée. A cet effet, les établissements participants ont conclu le 27 novembre 2015 une convention concernant les restrictions à la publicité et la prévention qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Werbekonvention vom 27.11.2015 (français)
Werbekonvention vom 27.11.2015 (italien)
Werbekonvention vom 27.11.2015 (allemand)
Governance Paper zur Umsetzung der Werbekonvention (français)