Clause de traitement des données pour les demandes de crédit

Pour le processus de demande de crédit, le KFS a élaboré une clause standard de traitement des données (modèle) qui couvre entre autres les aspects de droit des données dans la relation client-intermédiaire-bailleur de fonds et qui libère l'institut de financement du secret bancaire vis-à-vis de l'intermédiaire. Cette clause modèle doit notamment servir de modèle aux intermédiaires de services de financement pour leurs demandes en ligne et hors ligne et améliorer la qualité du processus de demande du point de vue du droit des donnée.

Le disclaimer règle les points suivants:

             Examen de la demande et données d'information sur le crédit: L'emprunteur potentiel accepte que ses données soient transmises à l'IKO et à la ZEK et consent en outre à ce que les membres de la ZEK aient accès aux données de l'emprunteur.

             Collaboration avec des intermédiaires: l'établissement de financement est libéré du secret bancaire en vue de la collaboration.

             Informations sur les partenaires: il s'agit d'une obligation pour l'emprunteur de fournir des informations correctes sur sa situation familiale.

             Traitement des données: accord pour que l'établissement de financement puisse traiter les données.

             Collaboration avec des prestataires de services (outsourcing): accord du preneur de crédit pour que ses données ou leur traitement puissent être externalisés à des tiers.

             Communication: l'emprunteur prend note du fait que la communication peut se faire par des canaux électroniques.

Disclaimer standard pour les intermédiaires de crédit